CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION 

 

Article 1 - La présente commande du matériel désigné ci-dessus est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel. Le client ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement express et par écrit du vendeur.

 

Article 2 – La livraison:

 

2.1 La date de livraison est convenue entre le client et la société ICS.

 

2.2 En cas de force majeure ou d'événement assimilé, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente à celle de l'événement. Cette prolongation pourra être au bénéfice de l'Acheteur ou du Vendeur.

 

2.3 Sauf accord contraire du vendeur et de l'acheteur, l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux de l'établissement vendeur à la date de livraison. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure de prendre livraison adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur pourra résilier de plein droit la présente commande sans qu'il soit besoin d'aucune formalité autre que l'envoi d'une lettre recommandée informant l'acheteur de la résiliation. La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre de résiliation sauf si avant cette date l'acheteur a pris livraison du véhicule. L'acompte versé par l'acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale.

 

2.4 Sauf accord contraire du vendeur et de l'acheteur, le vendeur s'engage à livrer le véhicule commandé à la date de livraison. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure de livrer adressée par lettre recommandée avec A.R., l'acheteur pourra résilier de plein droit la présente commande sans qu'il soit besoin d'aucune fomalité autre que l'envoi d'une lettre recommandée informant le vendeur de la résiliation. La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre de résiliation sauf si avant cette date, le vendeur a mis le véhicule à disposition de l'acheteur. La résiliation donnera lieu à restitution de la part du vendeur de l'acompte versé par l'acheteur ainsi qu'au versement d'une indemnité pour rupture de contrat égale au montant de cet acompte.

 

Article 3 –Securité, le vendeur s'engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle de sécurité sur les organes dont les défectuosités ont été révélées par le contrôle technique défini par la réglementation en vigueur. Les remises en état seront effectuées et concerneront: - les organes de suspension ; - les organes de direction ; - le système de freinage ; - le système d'éclairage ; - les pneumatiques. D'une manière générale le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

 

Article 4 – Garantie légal, le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur au client, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 5 – Garantie contractuelle,

 

5.1 La garantie est conditionnée par le respect de préconisations d'entretien du constructeur.

 

5.2 Tous les véhicules bénéficient d'une garantie minimale, pièces et main-d'oeuvre, de 3 mois ou de 5 000 kilomètres sur les organes de sécurité cités à l'article 3, à l'exception des pneumatiques.

 

5.3 Pour les véhicules bénéficiant d'une garantie plus étendue, celle-ci est mentionnée en page 2 sous la rubrique "conditions de garantie". Les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur le jour de la livraison et signé par les parties.

 

Article 6 –Reprise,

 

6.1 Si le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion au client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au vendeur avant la livraison du véhicule commandé, le vendeur restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l'intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d'une commission de 10 % et des frais afférents à la remise

 

6.2 en état et à la revente. La valeur de reprise, telle que déterminée ci-dessus dans les conditions particulières, a été établie sur la base de la valeur et des conditions générales de l'Argus au jour du présent bon de commande. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue entre le jour de la livraison et le jour de la signature du présent bon de commande. La valeur de reprise telle que déterminée ci-dessus a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison : - libre de tout gage, - dans un état conforme à la description de la fiche d'expertise signée par le client et le vendeur Les risques du véhicule seront transférés par le Client au Concessionnaire à la date de prise de possession effective par le Concessionnaire. Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule commandé.

 

Article 7: La carte grise définitive reste à la charge du client

 

Article 8 – Reserve de propriété, le vendeur se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu'à paiement intégral de son prix. Les risques du véhicule seront néanmoins transférés au client lors de sa livraison.

 

Article 9 – Engagement du vendeur: Le Concessionnaire, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte.

 

Article 10- Droit d'image: lors de l'achat du véhicule, il est possible que l'acheteur soit photographié, filmé avec son véhicule, sauf opposition écrite et stipulée sur la facture du véhicule, de la part de l'acheteur, icsauto peut excercer un droit d'image et mettre des photos, vidéo en ligne sur son site internet.