CONDITION GENERAL DE VENTE MANDATAIRE UNIQUEMENT:

 

Article 1 - La présente commande du matériel désigné ci-dessus est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel. Le client ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement express et par écrit du vendeur.

 

Article 2 - Le client est informé que:

  • ICS s’engage à négocier pour le compte du client auprès des distributeurs de tous pays de la CEE le véhicule qu’il a choisi ;

  • ICS peut demander un accompte sous forme de chèque ou virement d'un total de 20% de la valeur du véhicule choisi (minimum de 1000€ TTC) et en période Haute de mai à octobre demander le paiement de la totalité du prix d'achat du véhicule sous chèque ou virement bancaire. ICS recherche le véhicule demandé, si ICS ne trouve pas de véhicule l'accompte est remboursé au client. Ce n'est qu'une fois l'accord du client sur le véhicule que le solde du véhicule est encaissé.

  • La somme total du devis est alors demandé

  • ICS réceptionne le véhicule pour le compte du client.

  • ICS s'occupe que le véhicule sus-désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de la CEE où il est acheté conformément à l’arrêté du 5 novembre 1984, article 2, alinéa 8, en attendant une immatriculation définitive en France ;

  • ICS acquitte pour le compte du client, la TVA, et tous les frais afférents aux formalités administratives et techniques, nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en France.

 

Article 3 - Clause pénale : Au cas où, après signature il ne serait pas donné suite au présent bon de commande, le client se verrait appliquer une pénalité égale au montant du cheque de caution sans aucun autre frais.

 

Article 4 - Le client est informé et accepte de prendre livraison du véhicule dans les 5 jours suivant l’avis de mise à disposition notifié et confirmé par le mandataire. 

 

Article 5 - Le véhicule est garanti sur tout le réseau conformément au carnet de garantie fourni par le constructeur. Le client ne pourrait prétendre aucun recours contre le mandataire du fait d'un mauvais usage ou du non respect des instructions dans l'application de la garantie.

 

Article 6 – Le mandataire garantit l'immatriculation en France du véhicule en précisant que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard apporté par le fabricant ou l’importateur dans la délivrance de ces documents, pas plus, bien entendu, qu’en raison d’un retard émanant des autorités administratives française.

 

Article 7: La carte grise définitive reste à la charge du client

 

Article 8 - Le tarif comprend le coût du véhicule HT, la TVA, le transport jusqu’à nos locaux, notre prestation de service de mise en route du véhicule, de change et la garantie constructeur.

 

 Article 9 - En cas de non respect par le mandataire d’un des articles mentionnés ci-dessus, celui-ci s’engage à rembourser au client la provision versée et à annuler sans préjudice pour aucune des parties, le présent contrat.Pour devenir contractuel, la provision doit être versée par le client et le présent contrat doit être contresigné par le mandataire.Les soussignés s’engagent à respecter les conditions du contrat.

 

Article 10: Garantie du véhicule

la garantie de 3 mois minimum extensible à l'achat sur les pièces du véhicule.

 

Article 11: Droit à l'image: lors de l'achat du véhicule, il est possible que l'acheteur soit photographié, filmé avec son véhicule, sauf opposition écrite (stipulée sur la facture du véhicule) de la part de l'acheteur, icsauto peut excercer un droit d'image et mettre des photos ou vidéo en ligne sur son site internet.